Dental Distribution

conditions Générales de ventes
Espace client

TOUTE COMMANDE DE FOURNITURES, D'INSTRUMENTS, DE MATéRIELS, D'APPAREILS OU DE MARCHANDISES CI-APRèS «LES PRODUITS», QUEL QU'EN SOIT LE MOYEN, LA FORME OU LE LIEU, IMPLIQUE, DE LA PART DE L'ACQUéREUR, SON ADHéSION AUX conditions GéNéRALES DE VENTE éNUMéRéES CI-DESSOUS:

1. Application.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de Dental Distribution S.A.R.L. Elles s'appliquent à toutes les commandes transmises à Dental Distribution S.A.R.L. à compter du l2 juin 2006. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n'engagent Dental Distribution S.A.R.L. que si elles ont été acceptées par Dental Distribution S.A.R.L. par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées.

2. Objet.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels (les «Matériels») et de produits consommables (les « Produits ») ainsi qu'aux prestations de services d'installation, de maintenance et de réparation (les « Services ») de Dental Distribution S.A.R.L. Les Matériels, Produits et Services s'adressent exclusivement aux professionnels de l'art dentaire.
Dental Distribution S.A.R.L se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. Dental Distribution S.A.R.L ne peut ê tre responsable des éventuelles ruptures de stock. Dental Distribution S.A.R.L se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuels figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3. Commandes.

Dental Distribution S.A.R.L se réserve de refuser toute commande. Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Dental Distribution S.A.R.L et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, Dental Distribution S.A.R.L pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages intérê ts, les sommes versées par le Client.

4. Délais.

Les délais communiqués par Dental Distribution S.A.R.L sont indicatifs; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité.

5. Exécution des commandes.

Au jour de l'installation des Matériels, tous les travaux de préparation notamment des arrivées de fluides et d'électricité doivent avoir été effectués, suivant les indications de Dental Distribution S.A.R.L aux frais et sous la responsablité du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsa\ADbilité. Le Client doit signer le bon de livraison/réception des Matériels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques concernant d'éventuels défauts, sous peine de perdre tout recours à l'encontre de Dental Distribution S.A.R.L.

6. Transfert des risques.

Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peu\ADvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de Dental Distribution S.A.R.L. II appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.

7. Prix.

Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, "Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. Dental Distribution S.A.R.L se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour les lieux différents de la Martinique ou de la Guadeloupe, les frais de transport et de transit sont à la charge du Client.

8. Paiement.

Sauf convention contraire, le prix des Matériels, Produits et Services est payable dès livraison. Le paiement s'entend de la mise effective, à la disposition de Dental Distribution S.A.R.L, de l'intégralité des sommes à la charge du Client. Tout paiement à terme doit ê tre accepté, au préalable et par écrit, par Dental Distribution S.A.R.L. En cas retard de paiement, les pénalités seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérê t légal. Ces pénalités seront payables par le Client à réception de la demande qui en sera faite par Dental Distribution S.A.R.L par lettre recommandée avec demande d'ac\ADcusé de réception. En outre, Dental Distribution S.A.R.L pourra, si bon lui semble, pro\ADnoncer l'exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l'exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquise, Dental Distribution S.A.R.L à titre de dommages intérê ts. Dental Distribution S.A.R.L pourra demander au Client de payer tous les frais' recouvrement.

9. Clause de réserve de propriété.

Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra pren\ADdre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement Dental Distribution S.A.R.L de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise Dental Distribution S.A.R.L à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement.

10. Garantie.

Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d'un an à comptez de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les éléments rota\ADtifs, ampoules, fusibles, émaillages et revê tements. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de Dental Distribution S.A.R.L, de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notam\ADment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer Dental Distribution S.A.R.L, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heu\ADres à compter de la manifestation du vice.
Le Client peut retourner les Produits « catalogues » dans le délai de 5 jours francs à compter de leur livraison. Les Produits ne doivent pas avoir été altérés et doivent ê tre retournés en par\ADfait état et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Jusqu'au retour effectif des Produits dans les locaux de Dental Distribution S.A.R.L, ceux-ci restent sous la responsabilité et aux risques du Client

11. Responsabilité.

Dans tous les cas, la responsabilité de Dental Distribution S.A.R.L est limitée au mon\ADtant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dom\ADmage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.
Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE). Dental Distribution S.A.R.L ne sera pas responsable en cas de force majeur entendu comme toute cause de préjudice en dehors de son contrôle.

12. Loi applicable, compétence et élection de domicile.

Ventes facturées par Dental Distribution SARL Martinique
Seule la loi fran\E7aise est applicable. Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Fort de France mê me en cas de référé, appel en garantie ou plu\ADralité de défendeurs. Dental Distribution S.A.R.L fait élection de domicile en son siège social à Chemin du Morne Sulpice, Morne Courbaril 97290-Le Marin, Martinique.

Dental Distribution S.A.R.L au capital de 7 800 €
RC Fort de France 2006 B 969
Siret 490 630 552 00012\96APE\96523C.

Ventes facturées par Dental Distribution Guadeloupe
Seule la loi fran\E7aise est applicable. Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre mê me en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Dental Distribution GUADELOUPE fait élection de domicile en son siège social à 32 Lot. Saint John Perse
97122-Baie-Mahault, Guadeloupe.

Dental Distribution GUADELOUPE \96 S.A.R.L au capital de 7 800 €
RC Pointe-à-Pitre 2007 B 781
Siret 498 984 996 00013-APE-523C.